| Sentence 1134

Sentence 1134 – Action mal dirigée contre propriétaire étranger à la c/p contenant clause compromissoire – Tribunal arbitral incompétent. Les arbitres se déclarent incompétents pour juger de l’action d’assureurs subrogés dans les droits du destinataire contre l’armateur propriétaire du navire et son capitaine pour la perte d’une cargaison résultant du naufrage du navire. Ils constatent que l’action est mal fondée et aurait du être dirigée contre le fréteur/affréteur à temps qui était le transporteur maritime ; d’autant que les réceptionnaires ne pouvaient ignorer l’existence du fréteur/affréteur, les assureurs fondant leur demande d’arbitrage sur la clause compromissoire de la charte partie qui précisait clairement l’existence du fréteur/affréteur.